La personne qui invoque l’existence d’une donation indirecte ou déguisée doit rapporter la preuve de son existence
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Familia - Droit de la Famille
14 mai 2021
Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2021
L'agent immobilier en avait connaissance par le signalement par l'opérateur de diagnostic technique de la présence de pourriture cubique mais il s'est...
Droit International Privé
12 mai 2021
Le jugement supplétif d'acte de naissance produit par l'intéressé pour justifier du lieu de naissance de son grand-père paternel ne remplit pas les...
Economica - Droit des Affaires
11 mai 2021
Dans la mesure où le crédirentier n’a pas de son vivant manifesté son intention de mettre en œuvre la clause résolutoire pour non-paiement des arrérages, s’...
Droit Rural - Entreprise Agricole
11 mai 2021
Le bailleur a manqué à son obligation de délivrance, en bloquant l'accès aux parcelles louées. Il a été condamné par un jugement
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2021
Or, la demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet