En ce qu'elle constitue une dépense de conservation, la taxe d'habitation incombe à l'indivision et non au seul indivisaire qui jouit privativement du bien...
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Familia - Droit de la Famille
05 mars 2019
Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2019
Cette disposition ne connaît pas d'exception lorsque le bailleur est une société civile familiale ou lorsque le logement est en indivision
Economica - Droit des Affaires
04 mars 2019
Le nouveau régime permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Anah de bénéficier d'une...
Familia - Droit de la Famille
04 mars 2019
Le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'art. 271 du Code...
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 mars 2019
Le Gouvernement entend-il procéder à un assouplissement des formalités à entreprendre afin de permettre à de telles associations de mettre en conformité...
Familia - Droit de la Famille
03 mars 2019
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du mariage, formée par l'un des fils des époux