Le contrat qui portait sur la fourniture et la pose d'un pack photovoltaïque, conclu lors d'un démarchage à domicile, est valable.
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Economica - Droit des Affaires
26 février 2019
Immobilia - Droit Immobilier
26 février 2019
L'assiette du droit de passage, en ligne droite et telle que déjà aménagée matériellement, ne saurait être modifiée.
Familia - Droit de la Famille
26 février 2019
Le gage de compte d'instruments financiers dont se prévalait son ex-épouse n'était pas réalisé et ne pouvait donc être opposé à la banque
Immobilia - Droit Immobilier
26 février 2019
Le bail commercial doit être résilié aux torts du locataire, qui a commis plusieurs manquements à ses obligations
Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2019
Le mandat stipulait l'interdiction pour les mandants, pendant sa durée et les douze mois suivant sa résiliation, de traiter directement ou par l'...
Economica - Droit des Affaires
25 février 2019
Le liquidateur s'était borné à solliciter des donateurs la renonciation à la clause d'inaliénabilité, sans agir en mainlevée de celle-ci.