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Publica - Droit de l'Urbanisme
30 mars 2018
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2018
Il appartient aux acquéreurs d'apporter la preuve du caractère erroné des énonciations fournies par le vendeur concernant les résultats d'...
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2018
Le taux de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent.
Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2018
Le bénéficiaire d'un pacte de préférence n'est en droit d'exiger l'annulation de la vente consentie à un tiers en méconnaissance de ses droits que s...
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2018
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Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2018
Le vendeur de l'immeuble est mal fondé à se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés incluse dans les conditions de l'acte notarié de...