Suivant acte noitarié du 7 nov. 2005 par M. B, notaire associé d'une SCP (les notaires), Mme de X a vendu à M.
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23 février 2016
L’article 686 du code civil autorise les propriétaires à établir toutes les servitudes « que bon leur semble » au profit d’un fonds dominant.
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23 février 2016
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23 février 2016
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23 février 2016
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22 février 2016
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