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12 janvier 2016
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12 janvier 2016
Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le...
Familia - Droit de la Famille
12 janvier 2016
Les parties ont bien souhaité agir conformément à ce principe et lier de manière indissociable leur accord sur le prononcé du divorce et sur l'ensemble de...
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11 janvier 2016
En revanche, l'action de in rem verso intentée par le concubin concernant son travail bénévole dans la boulangerie exploitée par la concubine est...
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 janvier 2016
La zone concernée par les projets éoliens, qui a déjà connu des incendies, se caractérise par un niveau de risque d'incendie de forêt qualifié de "...
Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2016
Dans un divorce par consentement mutuel, l'acte notarié prévoit, à titre de prestation compensatoire, l'abandon par monsieut de ses droits dans l'immeuble...