La pénalité de retard prévue par l'art. L. 441-6 du Code de commerce constituant un intérêt moratoire, la cour d'appel a pu l'assortir de la capitalisation...
Le vendeur d'immeuble à construire est tenu d'une obligation de résultat, y compris sur les délais d'édification de l'immeuble et ne peut en vertu de l'art...
Absence de consignation d’une somme suffisante au paiement des frais d’actes et avance par le notaire
Les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) sont des pratiques placées en regard des systèmes mis en place par les états et les gouvernements (...
Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires au titre de l'art. 605 du Code civil, sont susceptibles de constituer, sur option...
Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de...