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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 novembre 2015
Economica - Droit des Affaires
12 novembre 2015
Décret sur les modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit
Immobilia - Droit Immobilier
11 novembre 2015
Il était impossible aux locataires d'entretenir correctement un immeuble vétuste et il ne pouvait leur être reproché le fait que ce manque d'entretien avait...
Familia - Droit de la Famille
10 novembre 2015
Aux termes des dispositions de l'art. 389 du Code civil, si l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux purs...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 novembre 2015
Il n'est pas d'usage dans les VEFA que le vendeur informe l'acquéreur sur l'emplacement des canalisations et évacuations d'eaux usées ou de pluie.
Immobilia - Droit Immobilier
09 novembre 2015
M. et Mme X, titulaires d’un bail consenti par la société d’HLM La Lutèce et portant sur un logement composé de quatre pièces, sont décédés ; la so