Les pénalités de retard sont dues jusqu’au jour de livraison de l'ouvrage, c’est à dire la mise à disposition de l’accédant du bien édifié par le...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 novembre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2015
Les propriétaires ont ainsi tout intérêt à ne pas geler les procédures pendant cette période.
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2015
L'action paulienne de l'art. 1167 du Code civil est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2015
Les vendeurs ont manqué à leur obligation de renseignement à l'égard des acquéreurs et ne peuvent en conséquence se prévaloir de la clause d'exclusion de...
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2015
Selon lui ne constitue pas un réseau d'assainissement un réseau recevant les eaux pluviales dans lequel s'écoulent également les eaux usées
Immobilia - Droit Immobilier
03 novembre 2015
Mme Yvonne Z épouse A, qui est tiers à l'acte de vente du 8 décembre 1982, n'est pas recevable à agir en résolution de cette vente à l'encontre des époux Y...