Lorsqu'il a décidé de renoncer à exercer le droit de préemption, que ce soit par l'effet de l'expiration du délai de deux mois, le cas échéant prorogé, ou par u
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Publica - Droit de l'Urbanisme
16 septembre 2015
Economica - Droit des Affaires
16 septembre 2015
Aucun des biens pour lesquels l'agent immobilier demandait à être indemnisé n'avait été vendu par son intermédiaire
Familia - Droit de la Famille
15 septembre 2015
Le notaire désigné se bornera aux opérations nécessaires à la liquidation et au partage de la communauté
Immobilia - Droit Immobilier
15 septembre 2015
Les conditions d'application de la clause résolutoire contenue dans une vente en viager
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 septembre 2015
Ainsi, depuis le 11 juillet 2015, les permis de construire doivent être instruits dans un délai maximal de cinq mois.
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2015
Les vendeurs ne sauraient soutenir, sans le moindre élément au soutien de cette affirmation, que les parties auraient en réalité convenu d'une vente à réméré, l