Si le remplacement d'une baignoire par une douche pourrait constituer une amélioration des parties privatives au sens de l'article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
01 juin 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 mai 2015
Il appert de l'examen des pièces versées aux débats qu'aucune structure juridique n'a été mise en place entre les différents volumes pour assurer la gestion des
Economica - Droit des Affaires
31 mai 2015
Ces agissements avaient eu pour conséquence une dégradation manifeste des conditions de travail des salariés et une altération de leur état de santé.
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 mai 2015
Le cahier des charges concerné portant mention de sa publication au bureau des hypothèques, il est opposable à tout détenteur ou occupant du groupe d'immeubles...
Familia - Droit de la Famille
31 mai 2015
La donation de l'usufruit d'un bien donne à celui qui en bénéficie le droit de jouir de ce bien et, notamment, d'en percevoir les revenus
Familia - Droit de la Famille
30 mai 2015
...