En autorisant le projet à titre précaire, le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 février 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 février 2015
Les mentions du procès-verbal relatives à la désignation des copropriétaires opposants étaient affectées d'une erreur en ce que le nombre de voix « contre » ne
Immobilia - Droit Immobilier
09 février 2015
Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d’habitation, imposés en principe en BIC (CGI art.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 février 2015
Le copropriétaire qui entend obtenir une modification de la répartition des charges communes générales ne doit pas fonder son action sur une demande de modifica
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 février 2015
En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit émanant de M.
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 février 2015
Le stationnement pendant plus de trois mois par an d'une caravane, soumis à autorisation par l'art. R.