Le locataire d'un appartement ne peut contester le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 août 2014
En statuant ainsi, sans rechercher si la clé de répartition appliquée par le syndic était conforme aux dispositions du règlement de copropriété, la cour d'appel
Immobilia - Droit Immobilier
26 août 2014
Les dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la voirie routière permettent aux maires d'exiger l'élagage des arbres de la part
Immobilia - Droit Immobilier
26 août 2014
L'agent immobilier ne peut, dès lors, prétendre, sous couvert de l'application d'une clause pénale, au paiement d'une indemnité compensatrice de sa perte de rém
Immobilia - Droit Immobilier
26 août 2014
Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir une période transitoire pour l'application de la nouvelle réglementation sur les plus-values applicable aux t
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 août 2014
En pratique, il faudra attendre au moins 2018 pour que l'accessibilité au bâti des handicapés et des personnes à mobilité réduite soit définitivement réglementé