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Familia - Droit de la Famille
30 mai 2014
Le débiteur s'est abstenu de provoquer le partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de son père pour obtenir sa part, sans eff
Immobilia - Droit Immobilier
29 mai 2014
La validité du congé n'est subordonnée à aucun contrôle préalable et la loi n'impose pas au bailleur de justifier du besoin de logement du bénéficiaire
Economica - Droit des Affaires
29 mai 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ont présenté lors du Conseil des ministr
Economica - Droit des Affaires
29 mai 2014
La loi relative au don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade est parue au Journal officie
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 mai 2014
Le statut de la copropriété issu de la loi de 1965 s'applique de plein droit en toutes ses dispositions, et ce malgré l'absence d'un règlement de copropriété po
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 mai 2014
Il appartenait à la société SEP, en sa qualité de professionnelle, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux, c

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