La société X n’était pas un acquéreur profane et inexpérimenté et relevé qu’elle avait visité les logements situés dans l’immeuble vendu
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Immobilia - Droit Immobilier
19 mai 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mai 2014
Aucune assemblée générale s’était prononcée sur les conditions matérielles, juridiques et financières du retrait
Familia - Droit de la Famille
16 mai 2014
La licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l’égard du bien licité qui est sorti de l’indivision en contrepart
Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2014
La société la Halle n'avait pas participé personnellement à la violation de la clause de non-concurrence figurant au cahier des charges du lotissement
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mai 2014
Les époux X avaient eu communication, avant la signature de la promesse unilatérale de vente de lots de copropriété consentie par les époux Y le 19 déc.
Immobilia - Droit Immobilier
15 mai 2014
Il y a eu accord des parties sur la chose et sur le prix, de sorte que la vente est parfaite