La société la Halle n'avait pas participé personnellement à la violation de la clause de non-concurrence figurant au cahier des charges du lotissement
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Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mai 2014
Les époux X avaient eu communication, avant la signature de la promesse unilatérale de vente de lots de copropriété consentie par les époux Y le 19 déc.
Immobilia - Droit Immobilier
15 mai 2014
Il y a eu accord des parties sur la chose et sur le prix, de sorte que la vente est parfaite
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 mai 2014
L'installation d'un mobil home doit respecter les dispositions de l'art. L 444-1 du Code de l'urbanisme.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 mai 2014
L'état d'avancement hors d'air attesté lors de la cession du 30 août 2004 ne correspondait pas à l'état réel d'avancement de la construction.
Familia - Droit de la Famille
14 mai 2014
Elle ne rapporte la preuve, ni de l'absence d'intention libérale de sa part, ni de l'existence d'un prêt, comme elle l'invoque paradoxalement à titre subsidiair