L'installation d'un mobil home doit respecter les dispositions de l'art. L 444-1 du Code de l'urbanisme.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
14 mai 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 mai 2014
L'état d'avancement hors d'air attesté lors de la cession du 30 août 2004 ne correspondait pas à l'état réel d'avancement de la construction.
Familia - Droit de la Famille
14 mai 2014
Elle ne rapporte la preuve, ni de l'absence d'intention libérale de sa part, ni de l'existence d'un prêt, comme elle l'invoque paradoxalement à titre subsidiair
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 mai 2014
Les cessions de la majorité de parts de SCI sont soumises au droit de préemption urbain (DPU) de droit commun
Economica - Droit des Affaires
12 mai 2014
La cour en a exactement déduit que l'assureur était fondé à se prévaloir de la perte de la personnalité juridique de la SCI, survenue avant l'assignation
Familia - Droit de la Famille
12 mai 2014
Ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.