L'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2014
Familia - Droit de la Famille
23 avril 2014
L'intention de l'emprunteur de gratifier sa concubine a été souverainement constatée dans les circonstances de la cause
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 avril 2014
Les cas de figure recensés feront l'objet d'un examen individuel aux fins d'étudier, avec l'ensemble des acteurs concernés, les moyens de permettre aux victimes
Economica - Droit des Affaires
22 avril 2014
À l’avenir, le créancier aura le droit, de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.
Familia - Droit de la Famille
22 avril 2014
Il résulte de ces motifs, s'attachant aux seuls éléments du devis, que les clauses litigieuses excluaient sans ambiguïté du montant de celui-ci la fourniture et
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 avril 2014
La loi n'exige pas que l'autorisation précise l'identité des personnes devant être assignées et, à défaut de décision limitant les pouvoirs du syndic, l'autoris