Selon le fournisseur en eau, la preuve de l'obligation à paiement pesant sur son adversaire résulte du relevé de l'index du compteur dont est titulaire l'abonné
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Familia - Droit de la Famille
17 avril 2014
Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2014
Le ministère de la justice n'a pas connaissance de difficultés particulières liées au déroulement de la procédure d'appropriation, par l'Etat ou par les commune
Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2014
L'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune somme à titre de, rémunération, de commission ou de réparation que celle d
Familia - Droit de la Famille
16 avril 2014
La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice o
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2014
Plusieurs de ces mesures ne seront applicables qu'à compter d'une date ultérieure, indiquée par la loi ou lorsque les décrets d'application seront publiés
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2014
Ayant relevé par motifs adoptés que la garantie de livraison n'avait pas été fournie avant le début effectif des travaux, la cour d'appel a retenu à bon droit q