ls n'ont pas justifié de véritables diligences pour remettre les studios (au nombre de 4), en location, rapidement
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Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2014
Economica - Droit des Affaires
17 avril 2014
Ces faits procédaient d'une volonté délibérée de la salariée
Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2014
Le caractère normal du loyer soit apprécié au regard des loyers pratiqués, pour des immeubles comparables, dans d'autres communes
Familia - Droit de la Famille
17 avril 2014
Selon le fournisseur en eau, la preuve de l'obligation à paiement pesant sur son adversaire résulte du relevé de l'index du compteur dont est titulaire l'abonné
Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2014
Le ministère de la justice n'a pas connaissance de difficultés particulières liées au déroulement de la procédure d'appropriation, par l'Etat ou par les commune
Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2014
L'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune somme à titre de, rémunération, de commission ou de réparation que celle d