En statuant ainsi, alors que, lorsqu'une personne hospitalisée n'acquitte pas les sommes dues à l'établissement public de santé à raison de son séjour, la créan
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Familia - Droit de la Famille
19 mars 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 mars 2014
La loi ne comporte aucune autre restriction quant à la qualité du ou des requérants à cette inscription
Familia - Droit de la Famille
19 mars 2014
Mme X, qui vivait alors avec Mme Y, a donné naissance, le 11 juill.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 mars 2014
L'ascenseur présente une utilité objective pour les lots du 1er étage, donc le lot n° 7 appartenant à M.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 mars 2014
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété sur le fondement de l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2014
Le propriétaire de l'appartement du 2e étage est responsable du préjudice subi par le propriétaire de l'appartement du 1er étage du fait des nombreux dégâts des