Les honoraires avaient été payés à réception de la facture sans contestation et aucun vice du consentement n'était établi, ce dont il résultait que le paiement
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
14 mars 2014
Familia - Droit de la Famille
14 mars 2014
De sorte qu'il n'y a pas lieu de reconnaître l'existence d'une société créée de fait entre les parties
Economica - Droit des Affaires
14 mars 2014
Ainsi, les créanciers seraient autorisés à convertir leurs créances en capital de l'entreprise et à proposer des plans de restructuration aux dirigeants
Familia - Droit de la Famille
14 mars 2014
Francette A avait usé de la procuration dont elle était titulaire pour effectuer, à son profit, des retraits sur les comptes bancaires de sa mère
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2014
La condamnation des vendeurs à indemniser les acquéreurs au titre de la moindre mesure n'équivaut qu'à reporter le prix de vente à celui qui aurait dû être perç
Familia - Droit de la Famille
13 mars 2014
En statuant ainsi, alors que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janv.