C'est en vain que la locataire invoque la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
26 février 2014
Familia - Droit de la Famille
26 février 2014
Il souhaite par conséquent savoir si elle prévoit de créer ce registre qui, adossé au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), serait acc
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 février 2014
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raiso
Familia - Droit de la Famille
25 février 2014
Il résulte des pièces de procédure et du jugement que l’avocat de M. X a demandé le renvoi de l’affaire par télécopie parvenue avant l’audience
Familia - Droit de la Famille
25 février 2014
La proposition tendant à faire figurer sur l'acte de naissance d'une personne, par le biais d'une mention en marge, tous les enfants de cette personne, dans un
Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2014
La levée de l'état hypothécaire est faite avant tout et surtout dans l'intérêt du prêteur qui veut savoir s'il peut être inscrit comme créancier de premier rang