Lorsqu'une loi prévoit une consignation sans en indiquer le lieu, cette consignation ne peut être effectuée qu'auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
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Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 février 2014
Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux disposition
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 février 2014
L'arrêté de nomination attaqué a pour effet de créer une structure composée de huit notaires, alors que les autres études établies sur le territoire de l'agglom
Economica - Droit des Affaires
21 février 2014
Le crowdfunding ou financement participatif est un mécanisme de financement innovant qui permet de récolter des fonds auprès de particuliers en vue de financer
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21 février 2014
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès
Immobilia - Droit Immobilier
21 février 2014
Diagnostic gaz en cas de vente d'un bien immobilier : entrée en vigueur le 1er janv. 2014