Le crowdfunding ou financement participatif est un mécanisme de financement innovant qui permet de récolter des fonds auprès de particuliers en vue de financer
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Publica - Droit de l'Urbanisme
21 février 2014
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès
Immobilia - Droit Immobilier
21 février 2014
Diagnostic gaz en cas de vente d'un bien immobilier : entrée en vigueur le 1er janv. 2014
Immobilia - Droit Immobilier
21 février 2014
... si les dégradations constatées avaient été commises entre le 1er mars 2006 et le 1er juill. 2007, période pendant laquelle M. Y. était locataire
Economica - Droit des Affaires
20 février 2014
Les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 février 2014
Elle oblige le réservant à maintenir le prix et justifie la condamnation sous astreinte du réservant de notifier un projet d’acte de vente au prix convenu....