La déclaration d'achèvement de l'immeuble prévue par l'ancien art. R.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 février 2014
Familia - Droit de la Famille
20 février 2014
Pour des motifs d'ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie
Familia - Droit de la Famille
19 février 2014
Le vendeur était tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant
Economica - Droit des Affaires
19 février 2014
Manque à son obligation de bonne foi dans les relations commerciales et engage sa responsabilité civile, la banque qui rompt brutalement et unilatéralement les
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 février 2014
Ce n'est pas seulement au moment où la procédure a été initiée que le droit d'agir doit s'apprécier, mais bien tout au long de la procédure à l'instar de ce qui
Familia - Droit de la Famille
19 février 2014
En estimant souverainement, hors tout motif hypothétique, que l'intention frauduleuse n'était pas établie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision....