Le notaire n'avait pas attiré l'attention de Mme Y sur les conséquences de sa renonciation au paiement de la soulte, ce qui la privait définitivement de ses dro
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Familia - Droit de la Famille
31 janvier 2014
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31 janvier 2014
L'ampleur des travaux réalisés par M. X dans l'immeuble appartenant à Mme Y, est à l'origine d'une plus-value importante de ce bien
Immobilia - Droit Immobilier
30 janvier 2014
Extension du champ d'application de la formalité fusionnée aux donations comportant des biens immeubles ou droits réels immobiliers
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 janvier 2014
La faute de M. Y, résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et recherchée sur le fondement de l'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 janvier 2014
Si l'acte de vente établi mentionne que le terrain se situe en zone constructible, les parties n'ont pas fait de l'obtention d'un certificat d'urbanisme et de l
Immobilia - Droit Immobilier
29 janvier 2014
Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quo