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Publica - Droit de l'Urbanisme
28 janvier 2014
Une entreprise ne peut pas être éliminée d’appels d’offres du fait de ses seuls manquements dans un précédent marché si elle présente les garanties financières,
Immobilia - Droit Immobilier
28 janvier 2014
L’usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à faire de grosses réparations
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 janvier 2014
Le carrelage n'est plus un élément d'équipement soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement
Economica - Droit des Affaires
27 janvier 2014
Consommation : La réglementation des clauses abusives ne bénéficient pas aux sociétés commerciales
Economica - Droit des Affaires
27 janvier 2014
Les parties avaient prévu que le preneur serait informé de toute mutation à titre onéreux avec indication du prix offert