Les dispositions de l'art.
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Immobilia - Droit Immobilier
29 janvier 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 janvier 2014
Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties c
Immobilia - Droit Immobilier
28 janvier 2014
L'augmentation des loyers consécutive à la réalisation des travaux n'avait pas été approuvée et les locataires étaient fondés à obtenir la restitution des somme
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 janvier 2014
Une entreprise ne peut pas être éliminée d’appels d’offres du fait de ses seuls manquements dans un précédent marché si elle présente les garanties financières,
Immobilia - Droit Immobilier
28 janvier 2014
L’usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à faire de grosses réparations