Le carrelage n'est plus un élément d'équipement soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 janvier 2014
Economica - Droit des Affaires
27 janvier 2014
Consommation : La réglementation des clauses abusives ne bénéficient pas aux sociétés commerciales
Economica - Droit des Affaires
27 janvier 2014
Les parties avaient prévu que le preneur serait informé de toute mutation à titre onéreux avec indication du prix offert
Economica - Droit des Affaires
27 janvier 2014
Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2014
Néanmoins, le régime de responsabilité introduit par l'article 1686 du CGI n'est pas absolu et se trouve limité en pratique à des cas précis de risques avérés p
Familia - Droit de la Famille
25 janvier 2014
Le légataire ne pouvait contester, sans recourir à la procédure d'inscription de faux, la mention du testament selon laquelle le défunt avait dicté au notaire s