La Cour de Lyon que constitue une faute grave pour une salariée enceinte, le fait de se livrer pendant le temps de travail et en pleine conscience, à de fréque
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 janvier 2014
La société HDP a assigné en paiement du solde du prix la société Sofimarco, qui a sollicité la résolution de la vente en raison de la difficulté d'accès au sous
Economica - Droit des Affaires
14 janvier 2014
L'associé-garant peut parfaitement se voir opposer par l'expert-comptable une faute dans l'exécution d'une tâche de coopération, même s'il accomplissait cette t
Immobilia - Droit Immobilier
14 janvier 2014
Le dossier de diagnostic technique remis aux locataires lors de l'entrée dans les lieux précise que les parties privatives ont une surface de 44,28 mètres carré
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14 janvier 2014
L'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 janvier 2014
Des pompes de relevages avaient été installées dans les conduits d'aération, parties communes de l'immeuble