La concubine ayant renoncé sans ambiguïté à toute action en dédommagement à l'encontre de son ex-concubin consécutive à la rupture de la vie commune, la transac
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Familia - Droit de la Famille
10 janvier 2014
Economica - Droit des Affaires
10 janvier 2014
L’employeur justifiait le lock-out par le fait que les grévistes injuriaient les non-grévistes et leur jetaient des fruits et des légumes
Economica - Droit des Affaires
09 janvier 2014
Désormais plus aucune distinction, pour les non-résidents, selon le pays d’origine.
Economica - Droit des Affaires
09 janvier 2014
La Cour de cassation confirme que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées
Immobilia - Droit Immobilier
09 janvier 2014
Les constructions en cause avaient été édifiées, avec l'assentiment des propriétaires, sur des terrains donnés à bail et en l'absence de toute convention réglan
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 janvier 2014
Désordres apparents : faute de réserves, le maître d’ouvrage ne peut demander réparation