La Cour de cassation confirme que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées
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09 janvier 2014
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09 janvier 2014
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08 janvier 2014
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08 janvier 2014
La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) rappelle que, sauf exceptions, les cookies et autres traceurs ne peuvent être déposés ou lus su
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08 janvier 2014
Le mandant ne peut prétendre être garantie du paiement de la clause pénale par l'acheteur qui ne lui a pas indiqué avoir visité le bien par l'intermédiaire de l
Economica - Droit des Affaires
08 janvier 2014
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