L'agent immobilier doit être débouté de sa demande d'indemnisation formée contre l'acquéreur, dès lors que ce dernier n'a commis aucune faute.
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27 décembre 2013
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27 décembre 2013
L'obligation du banquier sur les conditions de fonctionnement d'une garantie s'apprécie au regard de la qualité du contractant
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27 décembre 2013
Le règlement des échéances de l'emprunt effectué par Mme Y de ses deniers personnels avant le mariage donnait lieu à une indemnité calculée selon les modalités
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26 décembre 2013
Il doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande, sans que l'autorité administrative puisse exiger de lui la production d'un document établ
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26 décembre 2013
La demande en réalisation forcée de la cession par Mme X d'une partie du droit de jouissance privatif affecté à son lot devait être rejetée.
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25 décembre 2013
Il n'existait aucune indivisibilité entre les deux libéralités, tant au regard de leur objet que de la volonté de la testatrice