Il doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande, sans que l'autorité administrative puisse exiger de lui la production d'un document établ
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26 décembre 2013
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26 décembre 2013
La demande en réalisation forcée de la cession par Mme X d'une partie du droit de jouissance privatif affecté à son lot devait être rejetée.
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25 décembre 2013
Il n'existait aucune indivisibilité entre les deux libéralités, tant au regard de leur objet que de la volonté de la testatrice
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24 décembre 2013
Le mandat de vente n° 190, portant sur un terrain constructible, ne contenait aucune référence cadastrale ni plan annexé
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24 décembre 2013
Le contrôle du respect de ces règles constructives ne relève pas de l'autorité compétente en matière d'application du droit des sols (ADS)
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24 décembre 2013
Ainsi, en pratique, les associés peuvent priver le gérant de vendre un immeuble en restreignant l’objet social de la société.