La faute de M. Y, résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et recherchée sur le fondement de l'art.
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20 décembre 2013
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19 décembre 2013
Conditions du maintien du taux de 7 % au-delà du 1er janv. 2014
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19 décembre 2013
La résolution est de nature à porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, nécessitant un vote à l'unanimité des copropriétaires.
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19 décembre 2013
L'exigence posée par le voisin quant au recours à une entreprise tierce n'apparaît pas légitime
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18 décembre 2013
La cour d’appel a retenu à bon droit que cette dérogation ne concernait que les magistrats de l’ordre judiciaire visés par l’art.
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18 décembre 2013
Il résulte en particulier du b) de l'art.