Déploiement du service de télétransmission aux contribuables d'informations sur les transactions immobilières
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21 novembre 2013
Peut-elle invoquer le préavis réduit d’un mois pour mutation?
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21 novembre 2013
Il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants.
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20 novembre 2013
Mme Y avait sollicité de la banque BNP Paribas un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse synallagmatique
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20 novembre 2013
Le prix de vente avait été intégralement payé par M. Joseph X, qui avait ainsi consenti une libéralité à ses fils
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20 novembre 2013
Les demandes de permis modificatif ont été rejetées en raison de l'impossibilité de régulariser la construction.