En effet, la substitution de bénéficiaire dans une promesse de vente n'est pas une cession de créance qui aurait pour conséquence de faire disparaître le substi
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15 octobre 2013
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15 octobre 2013
L'action en réparation du préjudice porté au syndicat par une violation du règlement de copropriété requiert l'autorisation de l'assemblée générale des copropri
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14 octobre 2013
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble avait décidé lors de deux assemblées générales, d'une part, de travaux de réfection du système d'assainissem
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14 octobre 2013
La société de mesurage n'était pas tenue, dans le cadre de la mission de mesurage qui lui avait été confiée, de procéder à l'analyse juridique du lot objet de l
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13 octobre 2013
Le vendeur ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat, mais non à l'exécution de l'obligation
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11 octobre 2013
Les conséquences de la renonciation de Mme au paiement de la soulte