Le GAEC avait pris possession de la parcelle objet du litige et l'avait exploitée dès le mois d'avril 2009
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 octobre 2013
Archives
11 octobre 2013
Si l'agent immobilier est tenu d'un devoir de conseil, ce dernier ne porte pas sur les caractéristiques du prêt à solliciter qui relèvent de la seule compétence
Archives
11 octobre 2013
Aucune contestation sérieuse ne s'opposait à la radiation de la publication de la promesse à la conservation des hypothèques.
Archives
10 octobre 2013
L'attestation d'achèvement des fondations, établie par une société qui était chargée de la surveillance des travaux selon la mention non contredite de l'acte de
Archives
10 octobre 2013
Les déclarations des parties dans un acte notarié de vente peuvent faire l'objet de la preuve contraire
Archives
10 octobre 2013
Le caractère équivoque de la possession de l'intéressée sur la somme litigieuse