Il y avait lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présentait matériellement au moment de la vente
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
09 octobre 2013
Le refus ultérieur de l'acquéreur de réitérer la vente en la forme authentique ne pouvait avoir pour effet de priver l'intermédiaire de son droit à rémunération
Archives
09 octobre 2013
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement ; toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p.
Archives
09 octobre 2013
La cour d'appel, qui en a déduit que les dispositions de l'art.
Archives
09 octobre 2013
La lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses
Archives
08 octobre 2013
Mais la Cour de cassation vient de déclarer irrégulier un cautionnement qui comportait bien les deux mentions manuscrites obligatoires mais inscrites sous la si