Le salarié a contesté son licenciement en faisant notamment valoir que la bande d’enregistrement vidéo n’était pas une preuve valable
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30 août 2013
Les pièces annexées aux actes instrumentés et, en particulier, l'attestation de mise hors d'eau datée du 16 juin 2003 et une déclaration de travaux comprenant l
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30 août 2013
Le principe d'égal accès à la commande publique implique que la durée d'un marché soit fixée, ainsi que l'article 16 du code des marchés publics le rappelle, en
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29 août 2013
La ville conserve une obligation générale de renseignements, et la note de renseignements d'urbanisme telle qu'elle existait avant la réforme pourrait répondre
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29 août 2013
L'acquéreur de l'immeuble s'étant reconnu comme un professionnel de l'immobilier, la clause excluant la garantie des vices cachés doit recevoir application...
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29 août 2013
Un droit de jouissance exclusive sur les parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut donc constituer la partie privative d'un lot