La Cour de Pau juge que le prévenu qui circule entièrement nu sur une plage publique non affectée à la pratique du naturisme se rend coupable d'exhibition sexue
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23 août 2013
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat et du commerce, vient de présenter le volet relatif à la réforme du statut des auto-entrepreneurs.
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23 août 2013
Les particuliers qui en font la demande peuvent obtenir des informations permettant d'apprécier la valeur vénale des immeubles dont ils sont propriétaire
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22 août 2013
Les irrégularités régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
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22 août 2013
La disparité dans les conditions de vie respectives de ceux-ci justifiait l'allocation au profit de l'épouse d'une prestation compensatoire sous la forme d'un c
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22 août 2013
Si l'acte de cautionnement a été signé par la mère du locataire, le père a rempli seule la mention manuscrite