L'acceptation par acte authentique (de vente) d'un crédit immobilier n'est possible que s'il est fait mention du prêt dans cet acte.
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28 août 2013
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public qui n'ont pas été classés comme voies communales.
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27 août 2013
En statuant ainsi, alors que le notaire, qui avait établi un projet d'état liquidatif, avait droit à un émolument proportionnel, le premier président a violé l'
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27 août 2013
L'entrepreneur ne conteste pas que ses engins agricoles ont circulé sur les chemins et voies communales de la commune.
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27 août 2013
Le dommage résultant de la perte de chance doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était
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26 août 2013
Différents outils informent d'ores et déjà l'acquéreur et usager de son obligation de travaux sous un an s'il achète un bien dont le diagnostic déclare le dispo