Il y a lieu de constater que si le préjudice économique des acheteurs est certain en raison des désordres affectant l'appartement dont la responsabilité est imp
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19 août 2013
Le locataire d'un bâtiment lui servant à exercer son activité de ferronnerie, activité qui du fait d'un manque d'isolation phonique occasionne une gêne importan
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18 août 2013
L'art. R.
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16 août 2013
La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut en effet être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables du débiteur suscepti
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16 août 2013
La cour a pu en déduire que ledit locataire auquel le projet de vente devait bien être notifié par le notaire, disposait d'un droit de préemption.
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16 août 2013
La DIA doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption...