L'inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l'art. 1873-2 du Code civil n'est pas sanctionnée par la nullité de la convention
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21 juillet 2013
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21 juillet 2013
En revanche, si le vendeur est tenu au remboursement d'une partie du prix de vente, la société de mesurage ne peut être mise en cause
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20 juillet 2013
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire
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20 juillet 2013
Les autorisations d'occupation dont se prévalait la commune, aujourd'hui caduques, ne pouvaient s'interpréter comme des titres de propriété constitutifs d'un dr
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19 juillet 2013
Le décret, n° 2013-606, 9 juill. 2013 (J.O. du 11 juill. 2013, p. 11541) modifie en particulier l'art. R.
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19 juillet 2013
L'administration fiscale a regardé le contribuable, non comme exploitant une activité commerciale, mais comme loueur en meublés non professionnel, et remis en c