M. D. a contesté les travaux au motif que les éléments installés ne sont pas de couleur brun foncé mais grise et a refusé de s'acquitter du montant de la...
La mauvaise foi du bailleur peut priver la clause résolutoire de son effet. La mauvaise foi du bailleur s'oppose en conséquence à l'application de la clause...
Une société holding animatrice, qui détient à son actif uniquement des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour activité principale la gestion de...
Le retard de livraison d'un bien immobilier acquis en l'état futur d'achèvement ne constitue pas une non-conformité,
Invoquant un défaut d'information sur les nuisances liées à l'échouage saisonnier d'algues sargasses, l'acquéreure a assigné la venderesse en annulation de...
L'exploitant agricole échoue d'une manière générale à convaincre la cour que le stationnement quotidien d'une partie importante de son cheptel bovin de 250...