En se déterminant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas l'impossibilité certaine pour l'acquéreur d'obtenir tout ou partie de la restitution du prix, la c
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07 juin 2013
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07 juin 2013
La disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement compte tenu du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de c
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07 juin 2013
Le paiement sans contestation valait acceptation sans équivoque des travaux
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06 juin 2013
Un délai était prévu pour la réalisation de la condition suspensive et à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, cette condition
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06 juin 2013
... Ayant constaté que le chalet existait déjà en 1955 et souverainement retenu qu'il résultait du devis du 2 juin 1980 et de la facture du 30 nov.
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06 juin 2013
La preuve du conseil donné, qui incombe donc au notaire, peut résulter de toute circonstance ou document établissant que le client a été averti clairement des r