Il y avait lieu de prendre en considération les travaux de réparation qui s'imposaient et, par là-même, l'état de ce bien au moment du partage
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27 mai 2013
La cour d'appel en a exactement déduit que Mme X, propriétaire d'une parcelle extérieure au lotissement, ne pouvait se prévaloir de la servitude grevant le lot
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27 mai 2013
En se déterminant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas l'impossibilité certaine pour l'acqéreur d'obtenir tout ou partie de la restitution du prix, la co
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27 mai 2013
Le droit d'action en réparation ne se confond pas avec la gestion des droits d'auteurs
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26 mai 2013
Le vendeur qui n'établit pas avoir averti l'acquéreur d'un appartement soumis au dispositif fiscal de la loi Malraux et néophyte, du risque que l'avantage fisca
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25 mai 2013
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des extraits du plan cadastral produit par M.