En dépit d'un accord sur la chose et le prix manifesté par la signature de l'offre d'achat, la perfection de la vente ne saurait être retenue en présence de la
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22 mai 2013
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22 mai 2013
Mme Z, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, avait opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
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22 mai 2013
La clientèle ou patientèle du mari a constitué un acquêt comme ayant été créée par celui-ci au cours du mariage grâce à son industrie personnelle au sens de l'a
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21 mai 2013
Publication de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
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21 mai 2013
... sans rechercher comme il le lui était demandé si la clause précitée ne portait pas atteinte à l'ordre public intern
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21 mai 2013
Le schlupf pouvait être considéré comme l'espace nécessaire au débord de toiture