lI convient de prononcer la résiliation du bail pour trouble de jouissance causé par le locataire reconnu pénalement responsable pour avoir volontairement mis l
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25 avril 2013
En relevant qu'une partie de la construction litigieuse, recouverte d'un toit supporté par de simples piliers mais non close, ne pouvait être regardée comme inc
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24 avril 2013
Le bâtiment, utilisé à des fins d'hôtel et de restaurant, avait été pour partie réalisé sans permis de construire
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24 avril 2013
Le mauvais fonctionnement du système d'assainissement d'une maison d'habitation le rend impropre à sa destination et constitue un vice caché dont le vendeur ne
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24 avril 2013
Une mesure de protection juridique ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être pourvu suffisamment aux intérêts de la per