La nature commerciale d’un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. Peu importe que son auteur ait perdu, depuis, la qualité de commerçant.
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19 avril 2013
La loi est relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
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18 avril 2013
La Fédération de Russie (a agi contre l'Association cultuelle orthodoxe russe de Nice, occupante des lieux depuis 1925, pour que soit constatée sa qualité de pr
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18 avril 2013
M. X avait délivré congé pour la totalité des terres données à bail dont il était devenu propriétaire
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18 avril 2013
L'art. L 321-10 du Code de commerce prévoit que ce registre peut être tenu sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret.
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18 avril 2013
Le bénéfice de l'avantage de TVA perçu au titre de l'accession sociale à la propriété ne peut être remis en cause du simple fait d'une cession rapide du logemen