Dans le cas du décès d'un parent, ses héritiers ont besoin de fournir un certificat d'hérédité afin de pouvoir, entre autre, débloquer les comptes bancaires du
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19 avril 2013
Une opération méconnaissant les exigences du principe de précaution ne peut être déclarée d'utilité publique
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19 avril 2013
La nature commerciale d’un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. Peu importe que son auteur ait perdu, depuis, la qualité de commerçant.
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19 avril 2013
La loi est relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
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18 avril 2013
La Fédération de Russie (a agi contre l'Association cultuelle orthodoxe russe de Nice, occupante des lieux depuis 1925, pour que soit constatée sa qualité de pr
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18 avril 2013
M. X avait délivré congé pour la totalité des terres données à bail dont il était devenu propriétaire