Cette connaissance par le constructeur de l'insuffisance notoire des fondations à un moment où il était encore possible d'y remédier, caractérisait une dissimul
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12 avril 2013
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12 avril 2013
J’ai demandé les frais et surtout les honoraires au notaire qui m’a dit qu’il m’enverra le décompte avec le projet d’acte.
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11 avril 2013
Le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose qu'à la restitution partielle du prix
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11 avril 2013
La créance de loyer d’habitation du débiteur n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure
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11 avril 2013
Tout contrat de VEFA met à la charge du vendeur l'obligation de livrer dans le délai déterminé un bien conforme aux dispositions du contrat
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11 avril 2013
J'ai lu qu'un bail à construction devait porter sur un terrain. Est ce qu'un lot volume immobilier est assimilé à un terrain ?