Lorsque la valeur des immeubles grevés est notoirement supérieure au montant des sommes inscrites, le débiteur peut faire limiter les effets de l'inscription d'
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 mars 2013
S'agissant particulièrement des infractions aux règles d'urbanisme, ce délai ne commence à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux litigieux...
Archives
29 mars 2013
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Archives
29 mars 2013
La dame produit un acte de notoriété du 24 nov. 1995 aux termes duquel deux témoins attestent que M.
Archives
29 mars 2013
Les statuts de la SCI stipulaient que "de convention expresse, ne nécessiteront pas l'autorisation des associés, les achats, les ventes, l'apport ou l'échange d
Archives
29 mars 2013
Il en résulte que ces travaux ne peuvent être regardés comme la transformation d'un bâtiment existant sans changement de volume