Taux de TVA sur les services d'aide à la personne. Taux normal applicable à compter du 1er juillet 2013
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15 mars 2013
Naviguer sur des sites extraprofessionnels, pendant son temps de travail, constitue une faute grave
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15 mars 2013
Objet : copropriété des immeubles bâtis ― travaux et acquisitions ― financement par l'emprunt bancaire.
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15 mars 2013
L'annulation de la délibération du 11 avr.
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15 mars 2013
La créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n’est pas une créance né
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14 mars 2013
L'exclusion de l'associé n'est pas une cause de dissolution anticipée du GAEC qui peut continuer à fonctionner avec un associé unique.