Les fonds des deux parties se situaient dans un lotissement dont le cahier des charges comportait diverses dispositions relatives à l'évacuation des eaux pluvia
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13 mars 2013
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13 mars 2013
À défaut d'une clause expresse, un changement de dirigeant est sans incidence sur la poursuite d'un contrat.
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13 mars 2013
C'est en vain que le preneur, invoquant des problèmes d'humidité, demande une expertise du logement.
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13 mars 2013
Le travail de réalisation des plans est donc indéniable.
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13 mars 2013
Aussi doit-il être mis fin au passage des voisins sur cette parcelle sous astreinte de 150 euro par infraction constatée, puisqu'ils ne peuvent valablement prét
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12 mars 2013
La cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'office si les instructions reçues du donateur commun pouvaient avoir revêtu, pour le solvens, les caractères d'u