L'association n'avait rien révélé volontairement à l'administration et seule la vérification de sa comptabilité, par les contrôleurs, avait fait apparaître les
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18 février 2013
Le JEX connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles porten
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17 février 2013
L'action en nullité du bail intentée plus de cinq ans après avoir eu connaissance du bail est donc prescrite.
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16 février 2013
Néanmoins, en droit, le sol est réputé partie commune et les copropriétaires ne peuvent construire sur le sol sans autorisation de l'assemblée générale des copr
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16 février 2013
Ainsi, seuls les adoptés simples majeurs répondant aux conditions prévues au CGI bénéficient de la taxation en ligne directe
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15 février 2013
Vente de parcelles du domaine privé par une commune et principe d'égalité entre les habitants désireux d'acquérir ces parcelles